Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : Mentions légales
En vertu de l’article 6 III, 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifié par la loi n° 2020 – 766 du 24 juin 2020, il est précisé aux utilisateurs du site de Noval Avocats l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire Editeur : Noval Avocats, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dont les statuts sont déposés auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, situé 66, avenue Kléber – 75116 Paris, France, – téléphone : +33 (0) 1 55 73 36 26 – SIRET 39538614700056
L’adresse de notre site Web est : https://novalavocats.com/
Les co-directeurs de la publication sont Emmanuelle Girault, Benoît Chevalier et Franck Henaine, Avocats associés.
Hébergeur : OVH, SAS, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Téléphone : 08 203 203 63
Les photographies des profils individuels sont de ©ChristineLedroitPerrin.
Article 2 : Champ d’application des conditions générales d’utilisation
Le Site est dédié à tout professionnel libéral, notamment dans le domaine du médical, souhaitant s’installer et connaître toutes les étapes à suivre tout au long de la vie de sa vie de professionnel libéral.
Le Site institutionnel du Cabinet Noval Avocats permet aux utilisateurs de :
- Connaître Noval Avocats ;
- S’informer sur les services proposés par Noval Avocats ;
- Contacter le Cabinet pour obtenir des informations complémentaires et/ou prendre rendez-vous pour que le Cabinet devienne son partenaire
- Prendre connaissance des études de cas proposés dans le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et l’utiliser.
Tout accès et/ou utilisation au Site suppose l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes CGU, lesquelles constituent le contrat entre Noval Avocats et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Noval Avocats est désignée dans le présent document comme « nous », « notre », « nos » ou « le Cabinet ». Les termes « vous », « votre », « vôtre » et « vos » vous désignent, comme utilisateur du Site.
Article 3 : Modification des conditions générales d’utilisation
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU faisant foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site et que Noval Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
L’Utilisateur est informé que le seul fait de continuer à utiliser le Site constitue son acceptation sans réserve des modifications apportées aux CGU.
Il est donc recommandé à l’Utilisateur de se référer systématiquement à la dernière version des CGU lors de chaque connexion sur le Site. L’Utilisateur peut connaître la date de révision des présentes CGU en se rapportant à la mention « Dernière mise à jour » en haut des présentes CGU.
Article 4 : Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ainsi que des articles d’informations concernant l’actualité de la société.
La SELARL Noval Avocats s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site utilise le CMS WordPress et des technologies telles que le MySQL, le PHP, le Javascript, le CSS et le HTML. Il met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. A cet égard, la SELARL Noval Avocats ne saurait être soumise à une obligation de résultat.
La SELARL Noval Avocats ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la SELARL Noval Avocats.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur du Site par messagerie électronique à l’adresse secretariat@novalavocats.com
Article 5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons
Noval Avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Tous ces éléments présents sur le Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SELARL Noval Avocats.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le cas échéant, la SELARL Noval Avocats se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). L’Utilisateur est informé qu’il ne recevra aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Article 6 : Code de Conduite de l’Utilisateur
L’accès au Site, hébergé en mode « Software as a Service » (SaaS), nécessite que l’Utilisateur dispose d’un accès Internet et de matériel informatique. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site restent à sa charge.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser que du matériel et des logiciels sécurisés, notamment à l’aide d’une suite de sécurité informatique, et exempts de virus, de tout vice, anomalie, bogue et de tout dysfonctionnement susceptible d’entraîner une interruption, un dysfonctionnement ou une baisse de sécurité du Site.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur consent à ne pas effectuer les opérations suivantes, ni permettre à quiconque de le faire, de manière directe ou indirecte :
6.1. Restreindre ou empêcher l’utilisation du Site par tout autre visiteur ou membre, y compris mais sans s’y limiter, par des actions de « piratage » et d’altération de toute partie du Site ;
6.2. Accéder ou tenter d’accéder à des parties du Site pour lesquelles Noval Avocats ne vous a pas accordé d’autorisation, contourner ou essayer de contourner un dispositif de sécurité ou de protection par mot de passe sur le Site, accéder au Site d’une autre manière que par l’intermédiaire de l’interface fournie et autorisée par Noval Avocats ;
6.3. Modifier un logiciel destiné au Site de quelque manière ou forme que ce soit, ou utiliser des versions modifiées du logiciel, y compris (sans limitation) pour les besoins de l’obtention d’un accès non autorisé au Site ;
6.4. Utiliser le Site ou des Documents (tels que définis aux présentes CGU) à des fins illicites ;
6.5. Affirmer ou insinuer que nous cautionnons vos déclarations, sans notre consentement écrit préalable ;
6.6. Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, réelle ou fictive, y compris un collaborateur ou avocat associé de Noval Avocats ;
6.7. Transmettre (a) des contenus ou des renseignements illégaux, frauduleux, menaçants, injurieux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, haineux, vulgaires ou choquants, ou qui contreviennent à nos droits de propriété intellectuelle ou nos autres droits ou à ceux d’une tierce partie ; (b) des informations importantes, non publiques, à propos d’entreprises sans en avoir l’autorisation ; (c) des secrets commerciaux d’une tierce partie ou (d) des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, des opportunités d’investissement ou toute autre communication commerciale non sollicitée (sauf si nous l’avons explicitement autorisé) ;
6.8. Utiliser le Site pour nuire d’une quelconque façon à des mineurs ;
6.9. Se livrer à des activités de spamming ou de phishing ;
6.10. Transmettre un logiciel ou tout autre contenu comportant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, un défaut, une bombe logicielle ou tout autre élément de nature destructive ;
6.11. Modifier, adapter, accorder une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inversée, décompiler ou désassembler toute partie du Site ;
6.12. Supprimer des avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétaire sur le Site ;
6.13. « Traquer » ou harceler autrui ;
6.14. Créer un lien vers une page ou un contenu du Site sans autorisation écrite ;
6.15. Utiliser un robot, un agent numérique, un programme de messagerie en différé, une application d’extraction ou d’analyse du web, de recherche de sites ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique permettant d’extraire, d’indexer, d’explorer des données, ou de quelque façon que ce soit, de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable, y compris à l’égard des codes RECAPTCHA affichés sur le Site.
Nonobstant ce qui précède, Noval Avocats accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation d’utiliser des robots pour copier les contenus provenant du Site, UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA CRÉATION D’INDICES DE RECHERCHE ACCESSIBLES AU PUBLIC DE CES CONTENUS ET À CETTE SEULE FIN, mais pas les caches ou les archives de ces contenus. Noval Avocats se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques ;
6.16. Recueillir ou rassembler des informations sur les visiteurs ou les membres du Site sans leur consentement exprès ;
6.17. Entreprendre toute action, imposant ou risquant d’imposer à notre infrastructure (ou à celle de nos fournisseurs tiers) une charge de données, d’informations ou de requêtes, déraisonnable ou d’une importance disproportionnée (selon l’avis discrétionnaire d’ Noval Avocats).
Les actions indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’en vertu de l’article 323-3 du Code pénal, toute reproduction ou diffusion de données à caractère personnel obtenue de manière frauduleuse par un site tiers ou par un moteur de recherche dans le but d’enrichir sa propre base de données, ou de traiter les données pour son propre compte, sera considérée comme un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 €
En cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, ou à toute autre politique, règle ou directive s’appliquant au Site, Noval Avocats se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer les accès au Site.
Article 7 : Politique de Confidentialité
Ce Site étant un site institutionnel d’information, Nous collectons uniquement les données à caractère personnel définies dans la Déclaration du Confidentialité. Nous Vous demandons donc de vous référer à la Déclaration de Confidentialité accessible ici. La Déclaration de Confidentialité est partie intégrante des présentes Mentions Légales et CGU.
Article 8 : Limitations de responsabilité
Généralement, la capacité du Cabinet Noval Avocats à fournir des prestations dépend d’internet ou d’un réseau de télécommunications, qui n’est pas forcément sécurisé dans son intégralité. Le Site est hébergé par un prestataire de services externe, qui s’est engagé à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Données conformément aux règles d’usages de l’Internet, Noval Avocats ne peut néanmoins pas garantir un accès ininterrompu au Site, ni la conservation ou la réception des données du Site.
Noval Avocats se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance.
En aucun cas Noval Avocats ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service, quelle qu’en soit la raison, de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
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L’Utilisateur reconnaît que Noval Avocats ne peut garantir un accès ininterrompu ou continu du service et qu’en aucun cas la responsabilité d’NOVAL AVOCATS ne saurait être engagée notamment en cas de :
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Article 10 : Droit applicable et attribution de juridiction
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Conditions générales d’utilisation mises à jour le 14.03.2024
