Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Objet

L’utilisation du site de Noval Avocats implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de Noval Avocats sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site de Noval Avocats est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Noval Avocats, qui s’efforcera alors de réduire autant que possible la durée de cette intervention.

Le site de Noval Avocats est mis à jour régulièrement par Noval Avocats. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 2 : Informations Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de Noval Avocats l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire Editeur : Noval Avocats, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dont les statuts sont déposés auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, situé 66, avenue Kléber – 75116 Paris, France, – téléphone : +33 (0) 1 55 73 36 26 – SIRET 39538614700056

L’adresse de notre site Web est : https://novalavocats.com/

Les co-directeurs de la publication sont Emmanuelle Girault, Benoît Chevalier et Franck Henaine, Avocats associés.

Hébergeur : OVH, SAS, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Téléphone : 08 203 203 63

Les photographies des profils individuels sont de ©ChristineLedroitPerrin.

Article 3 : Définitions

Données à caractère personnel ou Données : désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (article 4 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ci-après le « RGPD »).

Site : https://novalavocats.com/

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site.

Article 4 : Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ainsi que des articles d’informations concernant l’actualité de la société.

La SELARL Noval Avocats s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site utilise le CMS WordPress et des technologies telles que le MySQL, le PHP, le Javascript, le CSS et le HTML. Il met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. A cet égard, la SELARL Noval Avocats ne saurait être soumise à une obligation de résultat.

La SELARL Noval Avocats ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la SELARL Noval Avocats.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur du Site par messagerie électronique à l’adresse secretariat@novalavocats.com

Article 5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

Noval Avocats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Tous ces éléments présents sur le Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SELARL Noval Avocats.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Le cas échéant, la SELARL Noval Avocats se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). L’Utilisateur est informé qu’il ne recevra aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 6 : Gestion des données personnelles

Par l’intermédiaire de son Site, la SELARL Noval Avocats est susceptible de collecter des Données à caractère personnelles concernant l’Utilisateur.

Le responsable de traitement est la SELARL Noval Avocats dont les informations légales figurent à l’article 2 des présentes.

Les Données collectées via le Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Les Données des Utilisateurs du site, non clients, sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte.

Les Données des clients sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de l’expiration du contrat ou de la clôture de leur compte.

La SELARL Noval Avocats traite les données issues de cookies (voir notre politique cookies) Ces Données sont indispensables à la SELARL Noval Avocats pour répondre aux demandes de l’Utilisateur et/ou lui proposer un service adéquat ainsi que pour la bonne gestion des relations clients-prospects.

La SELARL Noval Avocats ne traite aucune donnée sensible et s’engage à conserver les données de manière sécurisée en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles d’usage.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il dispose également du droit à la portabilité de ses Données et du droit de retirer son consentement au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits ou poser ses questions en écrivant à l’adresse suivante : secretariat@novalavocats.com

Pour plus d’informations sur notre façon de gérer les données personnelles, l’Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 7 : Limitations de responsabilité

La SELARL Noval Avocats ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-précédemment, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SELARL Noval Avocats ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

La responsabilité de la SELARL Noval Avocats ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la SELARL Noval Avocats qui n’a pas le contrôle des contenus de ces sites.

L’Utilisateur s’interdit d’engager la responsabilité de la SELARL Noval Avocats concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 9 : Évolution du contrat

La SELARL Noval Avocats se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses des présentes.

Article 10 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la SELARL Noval Avocats.

Conditions générales d’utilisation mises à jour le 11.04.2023