Actualités juridiques des SAS
La Cour de cassation a rendu deux arrêts importants ces dernières semaines qui intéressent plus particulièrement les SAS.
1. Majorité requise pour les assemblées : pas moins de la majorité ordinaire
Malgré la grande liberté statutaire qu’offre la SAS (société par actions simplifiée), ses statuts peuvent-ils prévoir qu’une décision collective d’assemblée soit valablement adoptée si les associés qui y sont favorables sont minoritaires ?
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un récent arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670).
Dans cette affaire, une décision d’augmentation du capital social de la SAS par émission de nouvelles actions avait été prise alors même qu’une majorité d’associés était opposée à la résolution proposée. Les statuts de la SAS prévoyait que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré. »
Les associés opposés à cette décision ont alors formé un recours en annulation de cette décision.
La Cour de cassation considère que la décision collective des associés d’une SAS ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. Toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires.
La liberté contractuelle qui régit la SAS ne peut s’exercer que dans le respect de cette règle et les statuts ne peuvent y déroger.
Retrouvez l’arrêt complet : https://www.courdecassation.fr/decision/6736f1ccf32a58442a838ba6
2. Cessions d’actions : la signature du bordereau cerfa 2759 peut valoir ordre de mouvement
Lors d’une cession d’actions, la signature d’un ordre de mouvement est-elle obligatoire ?
Selon l’arrêt attaqué, l’associé unique et le président de la SAS ont signé un formulaire Cerfa 2759 déclarant à l’administration fiscale la cession de la totalité des actions composant le capital de la SAS au profit de son président.
Cette cession a été transcrite sur le registre des mouvements de titres et les comptes d’actionnaires de la SAS.
L’ancien associé unique cédant, conteste par la suite avoir cédé ses actions considérant que l’inscription sur le registre des mouvements n’était pas valide, faute d’avoir été réalisée sur la base d’un ordre de mouvement régulièrement signé.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024 n° 22-18.436, considère cependant que le formulaire Cerfa n°2759, utilisé pour déclarer à l’administration fiscale une cession d’actions non cotées, signé par le cédant, contenant les informations nécessaires à l’inscription de la cession au registre des mouvements de titres et au compte d’actionnaire, peut valoir ordre de mouvement.
Retrouvez l’arrêt complet : https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d349e2d93736d98a69
