Code déontologie pharmaciens évolue

Le Code de déontologie des pharmaciens fait peau neuve !

Code déontologie pharmaciens évolue

⚖️ Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 réécrit intégralement le chapitre V relatif à la déontologie des pharmaciens du Code de la santé publique.

Parmi les nouveautés :
✅ un devoir de conseil plus marqué,
✅ une clarification du secret professionnel et de la gestion des violences, et
✅ un encadrement accru du numérique en santé ainsi que des données des patients.

🚨L’indépendance des pharmaciens est renforcée, avec un rejet explicite des pressions commerciales et l’interdiction de modes de rémunération basées sur des normes de productivité ou de rendement. Le contrôle des conflits d’intérêts est consolidé, y compris dans les échanges avec fournisseurs, groupements et partenaires.

📊 Le régime d’information et de publicité est assoupli mais strictement encadré. Les pharmaciens peuvent davantage communiquer (notamment en ligne) sur leurs compétences et leurs services, tout en restant tenus à une information loyale, honnête, non trompeuse et centrée sur la santé publique.

🤝 Enfin, le texte modernise les règles de confraternité, l’accueil des stagiaires, la coopération avec les autres professionnels de santé et les relations avec les autorités, avec des adaptations spécifiques pour certains territoires ultramarins.

⚕️ En filigrane, ce nouveau Code de déontologie redessine l’équilibre entre éthique, visibilité et performance économique des structures pharmaceutiques, dans un environnement de santé plus numérique, plus concurrentiel et plus exigeant sur le plan réglementaire.

👩🏻‍⚕️Un tournant déontologique qui confirme le rôle central du pharmacien dans la qualité et la sécurité du parcours de soins, à l’heure du numérique et de l’évolution des missions officinales.

Au-delà d’une simple mise à jour réglementaire, le nouveau Code de déontologie traduit l’évolution du rôle du pharmacien dans le système de santé.
Le texte adapte les règles professionnelles aux réalités actuelles tout en réaffirmant les fondamentaux de la profession :
📌 indépendance,
📌 responsabilité, et
📌 primauté de l’intérêt du patient.

Pour consulter le texte intégral 👉 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053618939

SAS Approbation des comptes

SAS/SELAS : pas d’obligation d’approuver les comptes dans les 6 mois

SAS Approbation des comptes

⚖️ Un arrêt récent de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-83.864, 07.01.2026) vient de rappeler une subtilité souvent ignorée en pratique concernant les SAS et l’approbation des comptes.

➡️ Dans les SAS, le non-respect du délai de 6 mois pour approuver les comptes n’entraîne pas d’infraction pénale. En effet, pour les SAS l’article L. 227-1 al. 3 du Code de commerce écarte les dispositions sur le non-respect du délai de 6 mois applicable aux SA (art. L. 225-100 C.com).

❌ Deux exceptions : si la SAS a un associé unique, ou si les statuts prévoient un délai d’approbation à compter de la clôture.

➡️ À défaut d’approbation des comptes, la contravention de non‑dépôt des comptes au greffe (art. L. 232‑23 C.com) n’est pas constituée : en effet, le délai de dépôt (1 mois ou 2 mois en électronique) ne commence pas à courir.

👉 Les statuts des SAS peuvent ou non prévoir un délai pour approuver les comptes sociaux ; cette souplesse n’exonère pas les dirigeants de leurs obligations d’établissement des comptes.

💶 Le délai de 9 mois après la clôture de l’exercice pour la mise en paiement des dividendes (art. R. 232-13 C.com) reste lui impératif.

🚨 En résumé, pas d’obligation d’approuver vos comptes clos au 31.12.2025 avant le 30.06.2026, sauf les deux exceptions visées, et vous avez jusqu’au 30.09.2026 pour le faire et mettre en paiement les dividendes.

Rémunération des associés de SEL : actualités de décembre 2025

Rémunération des associés de SEL : actualités de décembre 2025

⚖️ Réponse ministérielle du 2 décembre 2025 : la fiscalité des gérants de SEL est confirmée… même si le débat demeure.

La réponse du ministère de l’Économie et des Finances confirme la ligne désormais fixée par la jurisprudence et l’administration : pas de réforme du régime fiscal applicable aux gérants de SEL.

Une position qui s’inscrit dans la continuité :
➡️ des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, imposant les fonctions techniques en BNC lorsqu’aucun lien de subordination n’est démontré ;
➡️du BOFIP du 27 décembre 2023, qui distingue strictement :
📌 BNC pour l’activité libérale,
📌 TS ou article 62 CGI pour la gérance,
📌 et, en cas d’impossibilité démontrée de dissocier les deux, l’article 62 pour l’ensemble de la rémunération dans certaines SEL.

La décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 a par ailleurs rappelé que professions libérales et professions commerciales ne sont pas comparables, validant ainsi la différence de traitement fiscal entre gérants de SEL et gérants de SARL.

Conclusion du ministère : le régime actuel est conforme au principe d’égalité.
Traduction pratique : il ne sera pas modifié.

🔍Un cadre fixé… mais loin d’être pleinement satisfaisant.
Si la stabilité juridique est bienvenue, le dispositif actuel laisse subsister :
👉 une frontière délicate entre fonctions techniques et gérance,
👉 un risque réel de requalification,
👉 un régime dont la cohérence globale peut être questionnée.

PLFSS 2026 : médecine en grève

PLFSS 2026 : médecine en grève

🏛️ Alors que le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) est en discussion, les syndicats de médecins libéraux appellent à une grève nationale à partir du 5 janvier 2026.

🚨 Les syndicats dénoncent des mesures qu’ils jugent comme une attaque grave contre l’exercice libéral, notamment des sur-cotisations sur les dépassements d’honoraires et des menaces sur le modèle du secteur 2.

Ce mouvement massif, avec fermeture des cabinets, report des rendez-vous et suspension des activités, traduit, selon eux, un risque de fragilisation durable de la médecine libérale, déjà soumise à des contraintes importantes.

De vraies questions de fond se posent :

➡️ sur la capacité des praticiens libéraux à maintenir un exercice viable dans la durée ;

➡️ sur l’équilibre entre régulation des dépenses de santé et préservation d’un mode d’exercice diversifié pour garantir l’accès aux soins ;

➡️ sur les impacts potentiels pour les cabinets, les patients et l’organisation globale de l’offre de soins.

👉 Alors que le débat parlementaire se poursuit, comment concilier maîtrise des dépenses, qualité des soins et indépendance des praticiens ?

Imagerie médicale sous tension : une baisse des tarifs pour les radiologues libéraux

Imagerie médicale sous tension : une baisse des tarifs pour les radiologues libéraux

Depuis plusieurs mois, les radiologues libéraux faisaient face à une pression croissante liée aux discussions autour de la LFSS 2025. La publication au Journal officiel de la décision de l’Assurance maladie du 14 octobre 2025 confirme désormais l’orientation : une révision unilatérale des tarifs en imagerie médicale.

➡️ En substance : la décision revoit l’ensemble de la nomenclature (radiologie conventionnelle et imagerie en coupes) et modifie plusieurs règles d’association d’actes. Des ajustements techniques, mais dont l’effet cumulé entraîne une contraction de la valorisation de nombreux actes courants.

💡Principaux points à retenir :
– révision des modificateurs et des règles d’association,
– intégration clarifiée de certaines prestations techniques dans les actes de radiologie conventionnelle,
– entrée en vigueur immédiate d’une partie des mesures, les autres arrivant progressivement.

➡️ En pratique, quels enjeux pour les structures d’imagerie ?
La baisse des tarifs impacte directement les recettes, avec des répercussions possibles sur :
– la maintenance, le renouvellement et l’amortissement des équipements,
– les systèmes d’archivage et d’interopérabilité,
– la capacité à absorber la hausse structurelle des coûts (personnel, énergie, conformité).

🔴 Point de vigilance
Ces évolutions interrogent la soutenabilité économique des plateaux techniques, dans un contexte où les investissements restent indispensables pour garantir qualité, sécurité et accessibilité des soins.

👉 Noval Avocats accompagne les sociétés d’imagerie dans l’analyse des évolutions réglementaires ainsi que dans la structuration et le développement stratégique de leur activité.

Source :
https://lnkd.in/ezwx9EzV

Apport-cession : vers un aménagement des conditions d’éligibilité ?

Apport-cession : vers un aménagement des conditions d’éligibilité ?

Dans le contexte budgétaire actuel, la Commission des finances s’attaque au régime de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI.

➡️ Petit rappel : le régime de l’apport-cession permet à un associé d’apporter ses titres à sa société holding en bénéficiant d’un report d’imposition de sa plus-value, la société holding cédant ultérieurement à un tiers les titres qui lui ont été apportés.

– Si la cession par la société holding intervient avant un délai de 3 ans, la société holding a l’obligation d’investir au moins 60 % du produit de cession dans une activité dite économique dans un délai de 2 ans (à défaut le report d’imposition tombe).
– Si la cession intervient après ce délai de 3 ans, la société holding peut utiliser sa trésorerie librement.
– Le report d’imposition tombe lors de la cession, rachat ou annulation futur des titres de la société holding reçus en contrepartie de l’apport initial.

🚨 Ce dispositif a initialement été conçu pour encourager les entrepreneurs, associés et professionnels libéraux à réinvestir les liquidités issues de la cession de titres dans l’économie réelle. Toutefois, la Commission des finances souligne le risque d’une utilisation détournée du régime à des fins purement patrimoniales ou d’optimisation fiscale. Elle pointe en particulier le fait qu’en cas de transmission à titre gratuit, la plus-value placée en report n’est pas soumise à l’impôt, ce qui peut conduire à un détournement de l’esprit du texte.

⚠️ La Commission des Finances propose les aménagements suivants :

– allonger le délai pendant lequel la société holding détient les titres apportés de 3 à 5 ans,

– proratiser les sommes bénéficiant du report d’imposition en fonction du montant du réinvestissement (actuellement 100% de la plus-value est en report si 60% des sommes sont réinvesties),

– mettre fin à l’extinction du report d’imposition en cas de succession.

👉 Noval Avocats demeure attentif aux débats sur le budget et les évolutions susceptibles d’impacter ce régime.

Médecins, Chirurgiens-dentistes et sages-femmes : une nouvelle obligation déclarative avant toute cessation d’activité

Médecins, Chirurgiens-dentistes et sages-femmes : une nouvelle obligation déclarative avant toute cessation d’activité

Depuis le 9 septembre 2025, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que les praticiens des centres de santé, doivent informer l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil de l’Ordre au moins 6 mois avant la cessation définitive de leur activité.

✅ Cette déclaration devra s’effectuer via une téléprocédure dédiée, qui n’est toutefois pas encore mise en place.

Le praticien devra notamment communiquer :

➡️Ses coordonnées et la nature de son activité
➡️La date prévisionnelle de sa cessation définitive d’activité
➡️La date de reprise par un successeur, le cas échéant

🚫 Certaines situations sont toutefois exemptées : liquidation judiciaire, sanction d’interdiction d’exercice, état de santé, grossesse, situation de proche aidant.

🎯 L’objectif affiché ? Mieux anticiper les cessations d’activité pour préserver l’accès aux soins et organiser la continuité des prises en charge.

⚠️ Mais une question demeure : cette nouvelle démarche, censée renforcer l’organisation territoriale, ne risque-t-elle pas d’ajouter une contrainte administrative de plus pour les praticiens libéraux ?

📣 Chez Noval Avocats, nous accompagnons les professionnels de santé dans toutes les étapes de leur activité, y compris lors de la cessation d’activité et la transmission de patientèle.

🏛️Pour mémoire, le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 est pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

Dividendes versés à une SPFPL : pas de cotisations sociales

Dividendes versés à une SPFPL : pas de cotisations sociales

📌 Pour rappel, dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n°21-20.366), la Cour de cassation avait considéré que les dividendes versés par une SELARL à une SPFPL devaient être assujettis aux cotisations sociales dans les conditions de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette décision avait suscité de nombreuses inquiétudes pour les professionnels :
➡️ Était-ce un simple cas d’espèce compte tenu de la faible rémunération du professionnel concerné ?
➡️ Ou une remise en cause plus large du régime social et fiscal applicable aux dividendes versés à une SPFPL ?

🏛️ Le 21 août dernier, le gouvernement répond au sénateur Claude Malhuret qui avait attiré son attention et précise que « En tout état de cause, compte tenu des particularités de l’espèce et de la conclusion prise en conséquence par le juge, cet arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques. Dès lors, il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales en conséquence de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’Etat aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales ».

✅ La décision de la Cour de cassation était donc bien une décision d’espèce.
✅ Le régime social des dividendes versés à une SPFPL reste inchangé.

⚠️ Point d’attention : cette clarification ne doit pas écarter votre vigilance sur les modalités de votre rémunération. Il reste essentiel qu’un professionnel perçoive une rémunération cohérente avec l’exercice de son activité afin d’éviter toute requalification en cas de contrôle.

📣 Professionnels de santé, Noval Avocats vous accompagne dans toutes vos opérations impliquant SEL et SPFPL.

Dirigeants : une avancée sur la confidentialité des données personnelles

Dirigeants : une avancée sur la confidentialité des données personnelles

🏛️ Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS) est paru au Journal Officiel du 24 août 2025.

✅ Pour rappel, les données personnelles des dirigeants (date et lieu de naissance, adresse personnelle) figurent au RCS et sont accessibles aux tiers, notamment via l’extrait Kbis.

⚠️ Cette accessibilité expose les dirigeants à des risques : usurpation d’identité, harcèlement, atteintes à la vie privée, etc. Une inquiétude particulièrement forte chez de nombreux professionnels libéraux, souvent réticents à mentionner leur adresse personnelle dans les actes.

📌 Ce qui change depuis le 25 août :

➡️ Demande de confidentialité via le Guichet Unique : tout dirigeant (ou associé indéfiniment responsables des dettes sociales) peut désormais demander que son adresse personnelle ne figure plus sur l’extrait Kbis. Le greffier a 5 jours ouvrables pour traiter la demande.

➡️ Confidentialité sur les actes déposés au greffe : il est également possible de demander la confidentialité d’une adresse figurant dans un acte (ex : cession de parts sociales, statuts). Il faudra alors fournir une copie de l’acte avec l’adresse personnelle occultée. Cette version sera publiée par le greffier, l’original restant conservé à titre justificatif.

🔐 À noter : les autorités, administrations, professionnels habilités, ainsi que les représentants légaux, associés et créanciers de la société conservent un accès restreint à ces données, dans les conditions prévues par le décret.

📣 Professionnels de santé, Noval Avocats vous accompagne dans vos démarches, notamment auprès du RCS. N’hésitez pas à nous contacter pour sécuriser vos informations personnelles et profiter de cette nouvelle protection.

Rémunération des associés de SEL : précisions du Conseil d’Etat et de la DLF

Rémunération des associés de SEL : précisions du Conseil d’Etat et de la DLF

📌 La décision du Conseil d’Etat n°492154 du 8 avril 2025 a confirmé que les rémunérations techniques des associés de SEL doivent être imposées dans la catégorie des BNC, mais a censuré deux dispositions du BOFIP :

✅ le paragraphe 550 relatif à la quotepart de 5 % de la rémunération globale d’un associé de SEL admise par l’administration au titre de ses fonctions de gérance (article 62 du CGI).

✅ une partie du paragraphe 530 qui prévoyait que certaines tâches sont issues des fonctions de gérance mais allouées aux fonctions techniques et notamment  » la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ».

📌 Noval Avocats a également assisté à la rencontre entre l’IACF et la DLF (Direction de la Législation Fiscale) le 10 avril 2025 sur le nouveau régime fiscal des associés de SEL.

Plusieurs problématiques que rencontrent les professionnels en pratique ont été abordées et notamment :

➡️ l’associé de SEL ne peut déduire à titre personnel des frais afférents à la clientèle de la SEL ou son développement, même s’ils ne sont pas pris en charge par la SEL elle-même, car la clientèle est exploitée par la SEL et non pas ses associés.

➡️ l’associé de SEL n’est pas assujetti à TVA, seule une activité libérale parallèle peut l’être, et la TVA relative à un bien utilisé pour ses deux activités ne peut être déduite qu’au prorata de son utilisation pour chacune.

➡️ un collaborateur libéral qui devient associé de SEL devrait, selon la DLF, procéder aux formalités d’une cessation d’activité dans la mesure où c’est la SEL qui exploitera la clientèle et non pas le futur associé.

De nombreux cas d’application de cette réforme restant flous et appelant d’autres questions fiscales ou sociales, notamment le dernier évoqué, la DLF en a pris bonne note et devrait réfléchir à des positions officielles.

A suivre … 🧐

🚨 Noval Avocats accompagne les professionnels de santé, n’hésitez pas à nous contacter et abonnez-vous à notre newsletter ! 👉🏻
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