Apport-cession : vers un aménagement des conditions d’éligibilité ?

Dans le contexte budgétaire actuel, la Commission des finances s’attaque au régime de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI.

➡️ Petit rappel : le régime de l’apport-cession permet à un associé d’apporter ses titres à sa société holding en bénéficiant d’un report d’imposition de sa plus-value, la société holding cédant ultérieurement à un tiers les titres qui lui ont été apportés.

– Si la cession par la société holding intervient avant un délai de 3 ans, la société holding a l’obligation d’investir au moins 60 % du produit de cession dans une activité dite économique dans un délai de 2 ans (à défaut le report d’imposition tombe).
– Si la cession intervient après ce délai de 3 ans, la société holding peut utiliser sa trésorerie librement.
– Le report d’imposition tombe lors de la cession, rachat ou annulation futur des titres de la société holding reçus en contrepartie de l’apport initial.

🚨 Ce dispositif a initialement été conçu pour encourager les entrepreneurs, associés et professionnels libéraux à réinvestir les liquidités issues de la cession de titres dans l’économie réelle. Toutefois, la Commission des finances souligne le risque d’une utilisation détournée du régime à des fins purement patrimoniales ou d’optimisation fiscale. Elle pointe en particulier le fait qu’en cas de transmission à titre gratuit, la plus-value placée en report n’est pas soumise à l’impôt, ce qui peut conduire à un détournement de l’esprit du texte.

⚠️ La Commission des Finances propose les aménagements suivants :

– allonger le délai pendant lequel la société holding détient les titres apportés de 3 à 5 ans,

– proratiser les sommes bénéficiant du report d’imposition en fonction du montant du réinvestissement (actuellement 100% de la plus-value est en report si 60% des sommes sont réinvesties),

– mettre fin à l’extinction du report d’imposition en cas de succession.

👉 Noval Avocats demeure attentif aux débats sur le budget et les évolutions susceptibles d’impacter ce régime.