Associés de SEL : l’administration publie un guide des démarches

✅ En 2025, les associés de SEL doivent désormais déclarer leur rémunération, au titre des revenus 2024, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (TS) au titre de leur activité libérale dans la société.

Ils doivent ainsi déposer une déclaration de résultat n°2035-SD.

✅ Par dérogation, la rémunération pourra être déclarée dans la catégorie des TS s’il est établi un lien de subordination entre l’associé et la SEL ou en article 62 du CGI au titre des fonctions de gérant de SELARL (l’administration admet qu’une quote-part de 5 % de la rémunération perçue par les associés corresponde aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération technique).

🚨 L’administration publie un guide afin d’accompagner les associés de SEL dans la mise en place de ce nouveau dispositif 👉🏻 https://lnkd.in/eUW4mjXF

⚠️ Pensez à réaliser vos démarches avant la date limite de dépôt de votre déclaration 2035 !

🚨Restez informés avec Noval Avocats en vous abonnant à notre newsletter ! 👉🏻
https://lnkd.in/eDt6MFim