Dirigeants : une avancée sur la confidentialité des données personnelles

🏛️ Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS) est paru au Journal Officiel du 24 août 2025.

✅ Pour rappel, les données personnelles des dirigeants (date et lieu de naissance, adresse personnelle) figurent au RCS et sont accessibles aux tiers, notamment via l’extrait Kbis.

⚠️ Cette accessibilité expose les dirigeants à des risques : usurpation d’identité, harcèlement, atteintes à la vie privée, etc. Une inquiétude particulièrement forte chez de nombreux professionnels libéraux, souvent réticents à mentionner leur adresse personnelle dans les actes.

📌 Ce qui change depuis le 25 août :

➡️ Demande de confidentialité via le Guichet Unique : tout dirigeant (ou associé indéfiniment responsables des dettes sociales) peut désormais demander que son adresse personnelle ne figure plus sur l’extrait Kbis. Le greffier a 5 jours ouvrables pour traiter la demande.

➡️ Confidentialité sur les actes déposés au greffe : il est également possible de demander la confidentialité d’une adresse figurant dans un acte (ex : cession de parts sociales, statuts). Il faudra alors fournir une copie de l’acte avec l’adresse personnelle occultée. Cette version sera publiée par le greffier, l’original restant conservé à titre justificatif.

🔐 À noter : les autorités, administrations, professionnels habilités, ainsi que les représentants légaux, associés et créanciers de la société conservent un accès restreint à ces données, dans les conditions prévues par le décret.

📣 Professionnels de santé, Noval Avocats vous accompagne dans vos démarches, notamment auprès du RCS. N’hésitez pas à nous contacter pour sécuriser vos informations personnelles et profiter de cette nouvelle protection.