Distribution exceptionnelle de dividendes : une clarification en cours ?

📌 Pour rappel, un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 avait décidé qu’en l’absence de texte spécifique, il n’était pas possible de procéder à une distribution de dividendes prélevée sur les postes de réserves, primes ou report à nouveau en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (AGOA).

📝 Le 30 janvier 2025, le Cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement en considérant qu’il ressortait de l’articulation des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce que la distribution, en dehors de l’AGOA, de sommes prélevées sur les postes de réserves, primes ou report à nouveau, était libre et pouvait être décidée par n’importe quelle assemblée.

⚠️Toutefois, le 12 février 2025, la Cour de cassation s’est prononcée différemment dans le cadre d’une autre affaire, en énonçant que le report à nouveau ne pouvait être distribué qu’en tant que bénéfice et donc uniquement lors d’une AGOA. Elle ne revient pas sur la position de la Cour d’appel s’agissant des distributions exceptionnelles de primes ou de réserves.
➡️Lien vers l’arrêt : https://lnkd.in/eKirKzQV

Une jurisprudence qui reste en demi-teinte : si la distribution exceptionnelle de réserves et de primes semble désormais acceptée, celle du report à nouveau en dehors de l’AGOA demeure interdite. Une évolution à suivre de près !

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