Dividendes versés à une SPFPL : pas de cotisations sociales

📌 Pour rappel, dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n°21-20.366), la Cour de cassation avait considéré que les dividendes versés par une SELARL à une SPFPL devaient être assujettis aux cotisations sociales dans les conditions de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette décision avait suscité de nombreuses inquiétudes pour les professionnels :
➡️ Était-ce un simple cas d’espèce compte tenu de la faible rémunération du professionnel concerné ?
➡️ Ou une remise en cause plus large du régime social et fiscal applicable aux dividendes versés à une SPFPL ?

🏛️ Le 21 août dernier, le gouvernement répond au sénateur Claude Malhuret qui avait attiré son attention et précise que « En tout état de cause, compte tenu des particularités de l’espèce et de la conclusion prise en conséquence par le juge, cet arrêt ne saurait être regardé comme un arrêt de principe remettant en cause la distinction entre personnes morales et personnes physiques. Dès lors, il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales en conséquence de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’Etat aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales ».

✅ La décision de la Cour de cassation était donc bien une décision d’espèce.
✅ Le régime social des dividendes versés à une SPFPL reste inchangé.

⚠️ Point d’attention : cette clarification ne doit pas écarter votre vigilance sur les modalités de votre rémunération. Il reste essentiel qu’un professionnel perçoive une rémunération cohérente avec l’exercice de son activité afin d’éviter toute requalification en cas de contrôle.

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