Médecins, Chirurgiens-dentistes et sages-femmes : une nouvelle obligation déclarative avant toute cessation d’activité

Depuis le 9 septembre 2025, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que les praticiens des centres de santé, doivent informer l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil de l’Ordre au moins 6 mois avant la cessation définitive de leur activité.

✅ Cette déclaration devra s’effectuer via une téléprocédure dédiée, qui n’est toutefois pas encore mise en place.

Le praticien devra notamment communiquer :

➡️Ses coordonnées et la nature de son activité
➡️La date prévisionnelle de sa cessation définitive d’activité
➡️La date de reprise par un successeur, le cas échéant

🚫 Certaines situations sont toutefois exemptées : liquidation judiciaire, sanction d’interdiction d’exercice, état de santé, grossesse, situation de proche aidant.

🎯 L’objectif affiché ? Mieux anticiper les cessations d’activité pour préserver l’accès aux soins et organiser la continuité des prises en charge.

⚠️ Mais une question demeure : cette nouvelle démarche, censée renforcer l’organisation territoriale, ne risque-t-elle pas d’ajouter une contrainte administrative de plus pour les praticiens libéraux ?

📣 Chez Noval Avocats, nous accompagnons les professionnels de santé dans toutes les étapes de leur activité, y compris lors de la cessation d’activité et la transmission de patientèle.

🏛️Pour mémoire, le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 est pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.