Rémunération des associés de SEL : actualités de décembre 2025

⚖️ Réponse ministérielle du 2 décembre 2025 : la fiscalité des gérants de SEL est confirmée… même si le débat demeure.

La réponse du ministère de l’Économie et des Finances confirme la ligne désormais fixée par la jurisprudence et l’administration : pas de réforme du régime fiscal applicable aux gérants de SEL.

Une position qui s’inscrit dans la continuité :
➡️ des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, imposant les fonctions techniques en BNC lorsqu’aucun lien de subordination n’est démontré ;
➡️du BOFIP du 27 décembre 2023, qui distingue strictement :
📌 BNC pour l’activité libérale,
📌 TS ou article 62 CGI pour la gérance,
📌 et, en cas d’impossibilité démontrée de dissocier les deux, l’article 62 pour l’ensemble de la rémunération dans certaines SEL.

La décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 a par ailleurs rappelé que professions libérales et professions commerciales ne sont pas comparables, validant ainsi la différence de traitement fiscal entre gérants de SEL et gérants de SARL.

Conclusion du ministère : le régime actuel est conforme au principe d’égalité.
Traduction pratique : il ne sera pas modifié.

🔍Un cadre fixé… mais loin d’être pleinement satisfaisant.
Si la stabilité juridique est bienvenue, le dispositif actuel laisse subsister :
👉 une frontière délicate entre fonctions techniques et gérance,
👉 un risque réel de requalification,
👉 un régime dont la cohérence globale peut être questionnée.