SAS/SELAS : pas d’obligation d’approuver les comptes dans les 6 mois

⚖️ Un arrêt récent de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-83.864, 07.01.2026) vient de rappeler une subtilité souvent ignorée en pratique concernant les SAS et l’approbation des comptes.

➡️ Dans les SAS, le non-respect du délai de 6 mois pour approuver les comptes n’entraîne pas d’infraction pénale. En effet, pour les SAS l’article L. 227-1 al. 3 du Code de commerce écarte les dispositions sur le non-respect du délai de 6 mois applicable aux SA (art. L. 225-100 C.com).

❌ Deux exceptions : si la SAS a un associé unique, ou si les statuts prévoient un délai d’approbation à compter de la clôture.

➡️ À défaut d’approbation des comptes, la contravention de non‑dépôt des comptes au greffe (art. L. 232‑23 C.com) n’est pas constituée : en effet, le délai de dépôt (1 mois ou 2 mois en électronique) ne commence pas à courir.

👉 Les statuts des SAS peuvent ou non prévoir un délai pour approuver les comptes sociaux ; cette souplesse n’exonère pas les dirigeants de leurs obligations d’établissement des comptes.

💶 Le délai de 9 mois après la clôture de l’exercice pour la mise en paiement des dividendes (art. R. 232-13 C.com) reste lui impératif.

🚨 En résumé, pas d’obligation d’approuver vos comptes clos au 31.12.2025 avant le 30.06.2026, sauf les deux exceptions visées, et vous avez jusqu’au 30.09.2026 pour le faire et mettre en paiement les dividendes.