Agrément des sociétés de téléconsultation

Le décret du 29 février 2024 n° 2024-164 relatif aux sociétés de téléconsultation a été publié au Journal Officiel le 1^er mars 2024, afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale n°2023-1250 du 26 décembre 2023, établissant un cadre réglementé régissant la pratique de la téléconsultation.

▶ Pour rappel, la pratique de la télémédecine répond aux mêmes exigences réglementaires et législatives que l’exercice de la médecine en présentiel. Cependant, aucune réglementation n’était, jusqu’à présent, en vigueur s’agissant des sociétés de téléconsultation implantées en France. De plus, les consultations effectuées par le biais des sociétés de téléconsultation n’étaient pas prises en charge par l’Assurance maladie (hors période Covid).

▶ La période du Covid a permis de développer la pratique des consultations à distance avec un médecin afin de traiter tout problème de santé, marquant un tournant pour les sociétés de téléconsultation.

Avant l’entrée en vigueur du décret du 29 février 2024, les sociétés de téléconsultation avaient la liberté de choisir le tarif applicable aux patients. Celles-ci, en l’absence d’agrément, auront encore la possibilité d’appliquer librement des tarifs hors conventionnement. Cependant, dès la prise en charge par l’Assurance maladie, les sociétés de téléconsultation seront dans l’obligation de se conformer aux tarifs conventionnels prévus à l’article L.162-14-1 du Code de la Sécurité sociale. L’objectif de ce décret est de fixer les modalités d’obtention de l’agrément qui pourra justifier la prise en charge de l’activité de ces sociétés par l’Assurance maladie.

Jusqu’à maintenant, les sociétés de téléconsultation devaient collaborer avec un centre de santé partenaire pour employer des médecins ou établir des factures auprès de l’Assurance maladie. Dorénavant, les sociétés de téléconsultation agréées pourront salarier des médecins. Toutefois, elles devront garantir qu’ils puissent exercer dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.

▶ Le décret précise la procédure à suivre afin d’obtenir la délivrance de l’agrément.

La demande est à effectuer auprès du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale, qui le délivre pour une durée de deux ans, renouvelable pour trois ans. Le décret spécifie que la demande de renouvellement est à réaliser dans les mêmes conditions que la demande initiale, au plus tard quatre mois avant le terme de l’agrément en cours.

▶ Afin de solliciter l’agrément, la société de téléconsultation doit remplir les conditions suivantes :

• Elle doit exercer sous la forme d’une société commerciale régie par le Code du commerce et ayant pour objet de proposer une offre de téléconsultation.
• Elle ne peut pas être sous le contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux in vitro, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation.
• Elle doit se conformer aux règles relatives à la protection des données personnelles. En effet, le décret précise que les données collectées à l’occasion ou pour les besoins d’une activité de téléconsultation doivent l’être dans le respect des réglementations en vigueur (RGPD).

La société de téléconsultation doit également fournir son numéro SIRET, la description de l’organisation mise en place par la société, une attestation par laquelle le représentant légal s’engage à satisfaire aux conditions requises pour faire la demande susmentionnée, et le certificat de conformité concernant les données personnelles (article L.1470-5 du Code de la santé publique) applicable aux systèmes d’informations et de téléconsultation.

La prise en charge par l’Assurance maladie des téléconsultations effectuées par des sociétés de téléconsultation agréées est subordonnée au respect des tarifs conventionnels. Toutefois, il est possible pour les sociétés de téléconsultation de proposer des services optionnels complémentaires à titre onéreux, sous réserve d’informer préalablement le patient de leur caractère optionnel.

Si des manquements portant atteinte à la sécurité des patients sont constatés, les ministres de tutelles pourront prononcer la suspension immédiate de l’agrément de la société de téléconsultation. Lors de la suspension ou du retrait de l’agrément, l’Assurance maladie ne prendra plus les consultations en charge.

▶ Les sociétés de téléconsultation devront se doter d’un comité médical, dont les modalités sont précisées par le décret.

Le comité médical devra être constitué d’au moins deux médecins salariés et ne pourra compter plus de douze membres. Chaque année, le représentant légal de la société sera entendu par le comité médical afin d’élaborer un rapport d’activité visant à contrôler le respect des obligations qui s’impose à la société de téléconsultation. Ce rapport d’activité sera ensuite transmis au conseil national de l’Ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

De surcroît, les médecins membres du comité médical ne peuvent détenir des parts, des actions, des titres ou encore exercer des fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie.

▶ Un référentiel relatif au décret du 29 février 2024 a été élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS), qui liste les critères définissant les actions devant être réalisées et les moyens devant être mis à disposition par la société de téléconsultation afin que le médecin salarié exerce dans le respect des règles déontologiques liées à sa profession. La demande de renouvellement de l’agrément sera soumise au contrôle du respect du référentiel élaboré par la HAS (Article L.4081-4 du Code de la santé publique).

▶ Le décret tant attendu par les sociétés de téléconsultation concrétise une nouvelle ère pour la médecine moderne. En effet, la prise en charge par l’assurance maladie offre la possibilité aux particuliers d’avoir accès aux soins nécessaires de tout endroit et à tout moment, permettant ainsi de lutter contre les déserts médicaux. Le référentiel de la HAS doit permettre de réguler les nouvelles problématiques liées à ce type de consultation, notamment en termes de sécurité de données.