Encadrement des centres de santé : parution du décret

Un décret du 20 juin 2024 vient enfin d’être publié en application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé et apporte un certain nombre de précisions.

â–¶ Pour rappel, à la suite des scandales Dentexia (en 2015) et Proxidentaire (en 2021), une étude de fond sur le fonctionnement des centres de santé avait été diligentée et le rapport issu de cette étude avait donné lieu à une proposition de loi déposée le 18 octobre 2022, puis à l’adoption de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé [1].

A l’occasion de la publication au Journal Officiel du décret du 20 juin 2024 [2], le ministère de la santé a précisé dans son communiqué de presse, que sur les 2.055 centres de santé soumis à la demande d’agrément, 24 centres avaient d’ores et déjà reçu un refus.

Le décret apporte les précisions suivantes :

▶ Au-delà du seuil de 153.000 € de recettes, les centres de santé devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ; sauf si le centre est exploité par une collectivité territoriale et que l’activité du centre n’est pas individualisée au sein d’un budget annexe.

▶ Le dossier de demande d’agrément, à déposer auprès de l’ARS via une plateforme dématérialisée prévue par arrêté [3], doit comprendre :

• Le projet de santé ;
• Les déclarations d’intérêt conformes au modèle de l’arrêté qui :
  • feront l’objet d’un traitement de données à caractère personnel, auxquelles seuls les agents de l’ARS auront accès ;
  • devront être complétées et/ou modifiées auprès de l’ARS pour toute modification substantielle, et toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la politique menée par le centre en matière de qualité et de sécurité des soins ;
• Les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces énumérées dans la déclaration d’intérêt, à l’exclusion de tous les contrats issus de la commande publique ;
• Le règlement de fonctionnement du centre.

▶ Les données du répertoire national des décisions de suspension ou de fermeture seront partagées entre l’ARS, la DGOS et les CPAM.

▶ S’agissant des comités dentaires ou médicaux, les règles de composition et de prise de décisions sont détaillées par le décret.

Les membres du comité ne peuvent ainsi détenir de droits sociaux ni exercer de fonctions dirigeantes au sein du centre de santé qui les salarie ou de son organisme gestionnaire.

Par ailleurs, des membres d’associations de patients agréées peuvent être invités à siéger au comité, sans voix délibérative.

▶ Les montants des amendes administratives et d’astreintes journalières pouvant être infligées par l’ARS ont été fixés selon un barème.

Ainsi, sont encourues les amendes et astreintes suivantes :

• € 50.000 d’amende et € 500 d’astreinte pour une violation de l’obligation de transmission de certaines pièces,
• jusqu’à € 500.000 d’amende et € 5.000 d’astreinte en cas de manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, ou en cas de fraude.

â–¶ Pour plus de précisions sur l’encadrement des centres de santé dentaire, ophtalmologique et orthoptique, n’hésitez pas à vous reporter à notre newsletter du mois de juillet 2023 parue à l’occasion de l’adoption de la Loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

[1] Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

[2] Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

[3] Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé