Financiarisation de la santé : le Gouvernement dévoile son plan d’action

Le Gouvernement vient de présenter son plan pour renforcer l’indépendance des professionnels de santé et mieux encadrer l’intervention des investisseurs dans le secteur.

👉 Plutôt que d’instaurer immédiatement un nouveau cadre juridique contraignant, le Gouvernement fait le choix de préciser et renforcer les règles existantes, autour de trois axes et dix mesures.

Au titre des principales annonces il est prévu :

– de clarifier les règles de fonctionnement et de gouvernance des SEL, par la mise en place d’une doctrine ;
– de renforcer le contrôle des ordres professionnels ;
– davantage de transparence sur les détentions capitalistiques des SEL et SPFPL ;
– de créer un Observatoire national de la financiarisation des professionnels de santé.

⚖️ Objectif affiché courant 2027 : trouver un équilibre entre les besoins de financement des structures, la sécurité des investissements et l’indépendance des professionnels de santé.

🧐 L’équipe Noval Avocats suit avec attention les prochaines évolutions en vue de la mise en œuvre de ces mesures.

📄 Retrouvez le plan d’action complet du Gouvernement : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_financiarisation_annonces_ministres.pdf