SEL et SPFPL : le Conseil d’État rappelle les limites strictes du pouvoir de contrôle des instances ordinales

Dans quatre arrêts du 16 octobre 2026, le Conseil d’Etat rappelle le rôle et les limites du contrôle ordinal sur les SEL et les SPFPL de chirurgiens-dentistes.

📌 Délai de 3 mois : un verrou décisif
En cas de modifications statutaires, le conseil départemental dispose de 3 mois pour réagir et au besoin mettre en demeure la SEL de modifier ses statuts.
Passé ce délai, l’accord est définitivement acquis : la société reste inscrite au tableau avec ses statuts modifiés. Le silence ne vaut pas décision implicite de rejet, et le conseil national ne peut se saisir en l’absence de décision de l’ordre départemental.

📌 Pas de remise en cause a posteriori
Lors d’une transmission ultérieure des statuts notamment à l’occasion d’une prise de participation ou de l’actualisation annuelle prévue par l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, l’Ordre ne peut pas remettre en cause d’anciennes clauses statutaires qui avaient déjà été portées à sa connaissance.

📌 Portée du contrôle sur les associés et l’indépendance
Le Conseil d’Etat rappelle notamment que :
– l’inégalité de répartition du capital et la détention d’une part sociale unique ou d’une action par certains associés ne suffisent pas, en soi, à caractériser une atteinte à leur indépendance, en l’absence d’autres éléments concrets ;
– la loi n’impose aucun pourcentage minimal de détention du capital pour les associés exerçants.

✅ Ces arrêts sécurisent le cadre juridique des SEL et SPFPL de chirurgiens-dentistes – et, plus largement, des autres professions de santé – en rappelant aux Ordres professionnels la rigueur de leur mission : contrôle strictement encadré, délais impératifs, et impossibilité de remettre en cause a posteriori des situations régulièrement portées à leur connaissance.

Arrêts CE du 16.10.2026 n° 504967, 504968, 506425 et 509127