L’information des salariés préalable à la cession d’entreprise : vers une suppression bienvenue ?

La Loi Hamon de 2014 avait introduit une obligation importante pour les TPE-PME : informer les salariés en cas de cession d’entreprise, leur offrant ainsi une opportunité de rachat. Malgré des ajustements par la Loi Macron en 2015, cette obligation est largement critiquée pour son manque d’efficacité et les lourdeurs administratives qu’elle engendre. Aujourd’hui, le Sénat propose sa suppression dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Retour sur un dispositif contesté et les implications d’une réforme en cours.

1. Historique et objectif visé

▶ La loi du 31 juillet 2014 n°2014-856, dite « Loi Hamon », a notamment introduit une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalablement à la cession de cette dernière.

La sanction du non-respect de ces dispositions était la nullité de la vente.

▶ La loi du 6 août 2015 n°2015-990 (dite « Loi Macron ») était venue assouplir le dispositif, notamment en limitant le champ de l’obligation aux seules cessions (excluant donc les apports, fusions, etc.) et en atténuant la sanction du non-respect de l’obligation, qui consiste désormais en une amende civile, d’un montant maximal de 2 % du montant de la cession.

▶ Si l’objectif initial de ce dispositif consistait à permettre aux salariés d’acquérir leur outil de travail notamment en cas de projet de cession sans repreneur identifié, il s’est en pratique révélé peu efficace : très peu de salariés ont saisi cette opportunité, et le processus a surtout complexifié les cessions d’entreprises.

Les ajustements apportés par la Loi Macron à la suite des nombreuses critiques du dispositif n’ont pas suffi à alléger la perception négative de cette obligation.

2. Dispositif actuel

Pour mémoire, cette obligation s’impose aux TPE (mois de 50 salariés) et aux PME (moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros).

Elle doit être mise en œuvre en cas de cession d’un fonds de commerce ou de plus de 50 % du capital social d’une société.

L’information, qui peut être donnée par tous moyens permettant d’en rendre la date de réception par les salariés certaine, doit être effectuée :

• dans les TPE (moins de 50 salariés) ou PME (moins de 250 salariés) sans CSE, au plus tard 2 mois avant la cession ;
• dans les entreprises de plus de 50 salariés avec un CSE, au plus tard concomitamment à l’information/consultation du CSE sur l’opération envisagée.

Les salariés disposent alors de deux mois pour formuler une offre ou renoncer. En cas de non-respect de la procédure d’information, l’entreprise encourt une amende civile pouvant atteindre 2 % du montant de la cession.

3. Réforme en cours

Malgré son objectif de favoriser les reprises internes, le dispositif n’a pas permis d’obtenir de résultats significatifs. Les cessions d’entreprises ont été retardées et les employeurs ont dû naviguer entre contraintes administratives et risques juridiques, notamment avant l’assouplissement de la Loi Macron.

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre dernier, propose de supprimer purement et simplement cette obligation. Si elle est adoptée par l’Assemblée nationale, cette réforme simplifiera les cessions d’entreprises tout en répondant aux attentes des entrepreneurs et des praticiens du droit.