⚖️ Réponse ministérielle du 2 décembre 2025 : la fiscalité des gérants de SEL est confirmée… même si le débat demeure.

La réponse du ministère de l’Économie et des Finances confirme la ligne désormais fixée par la jurisprudence et l’administration : pas de réforme du régime fiscal applicable aux gérants de SEL.

Une position qui s’inscrit dans la continuité :
➡️ des décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017, imposant les fonctions techniques en BNC lorsqu’aucun lien de subordination n’est démontré ;
➡️du BOFIP du 27 décembre 2023, qui distingue strictement :
📌 BNC pour l’activité libérale,
📌 TS ou article 62 CGI pour la gérance,
📌 et, en cas d’impossibilité démontrée de dissocier les deux, l’article 62 pour l’ensemble de la rémunération dans certaines SEL.

La décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 a par ailleurs rappelé que professions libérales et professions commerciales ne sont pas comparables, validant ainsi la différence de traitement fiscal entre gérants de SEL et gérants de SARL.

Conclusion du ministère : le régime actuel est conforme au principe d’égalité.
Traduction pratique : il ne sera pas modifié.

🔍Un cadre fixé… mais loin d’être pleinement satisfaisant.
Si la stabilité juridique est bienvenue, le dispositif actuel laisse subsister :
👉 une frontière délicate entre fonctions techniques et gérance,
👉 un risque réel de requalification,
👉 un régime dont la cohérence globale peut être questionnée.

Depuis plusieurs mois, les radiologues libéraux faisaient face à une pression croissante liée aux discussions autour de la LFSS 2025. La publication au Journal officiel de la décision de l’Assurance maladie du 14 octobre 2025 confirme désormais l’orientation : une révision unilatérale des tarifs en imagerie médicale.

➡️ En substance : la décision revoit l’ensemble de la nomenclature (radiologie conventionnelle et imagerie en coupes) et modifie plusieurs règles d’association d’actes. Des ajustements techniques, mais dont l’effet cumulé entraîne une contraction de la valorisation de nombreux actes courants.

💡Principaux points à retenir :
– révision des modificateurs et des règles d’association,
– intégration clarifiée de certaines prestations techniques dans les actes de radiologie conventionnelle,
– entrée en vigueur immédiate d’une partie des mesures, les autres arrivant progressivement.

➡️ En pratique, quels enjeux pour les structures d’imagerie ?
La baisse des tarifs impacte directement les recettes, avec des répercussions possibles sur :
– la maintenance, le renouvellement et l’amortissement des équipements,
– les systèmes d’archivage et d’interopérabilité,
– la capacité à absorber la hausse structurelle des coûts (personnel, énergie, conformité).

🔴 Point de vigilance
Ces évolutions interrogent la soutenabilité économique des plateaux techniques, dans un contexte où les investissements restent indispensables pour garantir qualité, sécurité et accessibilité des soins.

👉 Noval Avocats accompagne les sociétés d’imagerie dans l’analyse des évolutions réglementaires ainsi que dans la structuration et le développement stratégique de leur activité.

Source :
https://lnkd.in/ezwx9EzV

Depuis le 9 septembre 2025, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que les praticiens des centres de santé, doivent informer l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil de l’Ordre au moins 6 mois avant la cessation définitive de leur activité.

✅ Cette déclaration devra s’effectuer via une téléprocédure dédiée, qui n’est toutefois pas encore mise en place.

Le praticien devra notamment communiquer :

➡️Ses coordonnées et la nature de son activité
➡️La date prévisionnelle de sa cessation définitive d’activité
➡️La date de reprise par un successeur, le cas échéant

🚫 Certaines situations sont toutefois exemptées : liquidation judiciaire, sanction d’interdiction d’exercice, état de santé, grossesse, situation de proche aidant.

🎯 L’objectif affiché ? Mieux anticiper les cessations d’activité pour préserver l’accès aux soins et organiser la continuité des prises en charge.

⚠️ Mais une question demeure : cette nouvelle démarche, censée renforcer l’organisation territoriale, ne risque-t-elle pas d’ajouter une contrainte administrative de plus pour les praticiens libéraux ?

📣 Chez Noval Avocats, nous accompagnons les professionnels de santé dans toutes les étapes de leur activité, y compris lors de la cessation d’activité et la transmission de patientèle.

🏛️Pour mémoire, le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 est pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

🏛️ Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS) est paru au Journal Officiel du 24 août 2025.

✅ Pour rappel, les données personnelles des dirigeants (date et lieu de naissance, adresse personnelle) figurent au RCS et sont accessibles aux tiers, notamment via l’extrait Kbis.

⚠️ Cette accessibilité expose les dirigeants à des risques : usurpation d’identité, harcèlement, atteintes à la vie privée, etc. Une inquiétude particulièrement forte chez de nombreux professionnels libéraux, souvent réticents à mentionner leur adresse personnelle dans les actes.

📌 Ce qui change depuis le 25 août :

➡️ Demande de confidentialité via le Guichet Unique : tout dirigeant (ou associé indéfiniment responsables des dettes sociales) peut désormais demander que son adresse personnelle ne figure plus sur l’extrait Kbis. Le greffier a 5 jours ouvrables pour traiter la demande.

➡️ Confidentialité sur les actes déposés au greffe : il est également possible de demander la confidentialité d’une adresse figurant dans un acte (ex : cession de parts sociales, statuts). Il faudra alors fournir une copie de l’acte avec l’adresse personnelle occultée. Cette version sera publiée par le greffier, l’original restant conservé à titre justificatif.

🔐 À noter : les autorités, administrations, professionnels habilités, ainsi que les représentants légaux, associés et créanciers de la société conservent un accès restreint à ces données, dans les conditions prévues par le décret.

📣 Professionnels de santé, Noval Avocats vous accompagne dans vos démarches, notamment auprès du RCS. N’hésitez pas à nous contacter pour sécuriser vos informations personnelles et profiter de cette nouvelle protection.

📢 Pour mémoire, la décision du 26 février 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) actant une augmentation tarifaire de plusieurs actes de la Nomenclature des actes de biologie médicale NABM a été publiée au Journal officiel le 4 mars 2025.

Face à l’évolution des coûts et aux exigences accrues de qualité et d’innovation, cette hausse tarifaire vise à :
📌 Soutenir l’accès aux soins 🏥
📌 Prendre en compte l’évolution des pratiques médicales 🧑‍⚕️
📌 Répondre aux attentes de la profession 🔄

Cette décision entraîne des ajustements contractuels pour les laboratoires et les établissements de santé dans le cadre de leurs relations avec les organismes payeurs et les complémentaires santé.

✅ Noval Avocats accompagne les professionnels de santé. N’hésitez pas à nous contacter pour adapter vos pratiques contractuelles ! 🤝

Lien du JO : https://lnkd.in/eAmxjUWE